L’aide juridictionnelle pour 2017

samedi 28 janvier 2017
par  Manu
popularité : 5%

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge par l’État des honoraires d’avocats et des frais de justice. Elle peut être utilisée pour engager une procédure, se défendre ou faire exécuter une décision du juge.

Le niveau de l’aide accordée dépend du montant des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le ministère de la Justice du 13 janvier 2017 a fixé les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle, applicables aux demandes déposées à partir du 14 janvier 2017 :

  • 1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle

Au-delà de ces plafonds, une aide partielle plus ou moins importante est accordée en fonction du niveau des ressources du demandeur et du nombre d’enfants à charge.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la NVO.



Commentaires

Agenda

<<

2017

 

<<

Septembre

 

Aujourd'hui

LuMaMeJeVeSaDi
28293031123
45678910
11121314151617
18192021222324
2526272829301
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sites favoris


2 sites référencés dans ce secteur