L’aide juridictionnelle pour 2017

samedi 28 janvier 2017
par  Manu
popularité : 3%

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge par l’État des honoraires d’avocats et des frais de justice. Elle peut être utilisée pour engager une procédure, se défendre ou faire exécuter une décision du juge.

Le niveau de l’aide accordée dépend du montant des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Le ministère de la Justice du 13 janvier 2017 a fixé les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle, applicables aux demandes déposées à partir du 14 janvier 2017 :

  • 1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle

Au-delà de ces plafonds, une aide partielle plus ou moins importante est accordée en fonction du niveau des ressources du demandeur et du nombre d’enfants à charge.

Pour plus d’information, rendez-vous sur le site de la NVO.



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