Droit à la déconnexion ou comment Capgemini contraindra ses salariés.

lundi 7 mai 2018
par  CGT CAPGEMINI
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Le 21 mars 2018, la direction de Capgemini avait envoyé aux syndicats un projet d’accord sur le droit à la déconnexion, en vue de la troisième réunion de négociation sur ce thème important pour la protection de la vie privée et de la santé des salarié.es. Si le sujet n’était aussi grave, ce texte aurait pu faire rire tant il est caricatural.

De toute évidence, la direction de Capgemini veut profiter d’une loi destinée à protéger les salarié.es pour, au contraire, les contraindre encore plus.

Ainsi, du point de vue de la direction :

Chaque salarié.e doit rester disponible de 8h30 à 19h30, y compris le samedi

Chaque salarié.e est seul responsable de sa déconnexion entre 19h30 et 8h30

Un.e salarié.e pourrait même être sanctionné.e s’il.elle ne se déconnecte pas entre 19h30 et 8h30 ou ne répond pas à une sollicitation entre 8h30 et 19h30

Le temps consacré à répondre à une sollicitation ne serait pas considéré comme du temps de travail et donc pas rémunéré.

Pour résumer, chaque salarié.e serait astreint.e à rester connecté.e 11h par jour, et la direction ne se donne aucune obligation de protection, car on ne peut considérer une sensibilisation ou une formation comme une protection contre la pression d’un.e manager ou d’un.e client.e !

Le 23 mars lors de la réunion suivante, la CGT a fait part de ces observations par écrit. Le 6 avril, la direction propose une nouvelle version pour cet accord qui n’a pris en compte que très peu de nos demandes et qui reste très dangereux. En réponse, nous proposons un texte amendé avec l’observation générale suivante :

« proposition d’accord, en ce qu’elle propose deux nouvelles notions de temps dites « non travaillé » et « période de connexion de référence », peut provoquer une dégradation des conditions de travail des salariés. De plus, par la façon dont il est rédigé, cet accord introduit des nuances voire des contradictions que les salariés pourraient ne pas bien saisir et dont certains responsables pourraient abuser. Ainsi, par ces biais, les salariés se voient possiblement contraints de répondre à des sollicitations de l’entreprise en dehors de leur temps de travail.

A contrario, l’entreprise ne se donne aucun moyen de vérifier le bon usage des outils qu’elle met à la disposition des salariés et donc de protéger ceux-ci contre d’éventuels mauvais usages ou abus. »

Malgré cela, la direction a ignoré nos remarques les plus importantes - si ce n’est les prise en compte des outils de gestion (Notes de frais, saisie d’activité). Si un tel accord devait être signé, il représenterait une grave menace pour le temps de travail, la protection de la vie privée et la santé de toutes et tous.

Pour un droit à la déconnexion efficace, la CGT porte les revendications suivantes, que la direction refuse d’entendre :

1. La mise en place, au retour des congés (maladie, congés payés…), de temps durant lesquels le salarié.e est libéré.e et sa charge de travail réduite pour pouvoir se mettre à jour des changements intervenus durant son absence, de façon à éviter que les salarié.es ne soient obligé.es de recommencer à travailler durant leurs congés, ou surchargés à leur retour.

2. Les salariés ne doivent pas répondre aux sollicitations de l’entreprise par quelques moyens que ce soit en dehors de leurs horaires de travail. Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs heures de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire applicable au sein de l’entreprise, établissement ou équipe. En tout état de cause, les salariés ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 19 heures et 8 heures ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés.

3. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n’est aucunement tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congés.

4. Toute messagerie instantanée (Skype par exemple) doit être désactivée par défaut sur les pc portables, elle sera lancée par le salarié pour les besoins de service (pas de connexion automatique activée par défaut)

5. Mise en place par l’entreprise d’un message d’absence automatique en cas de réception de courriel hors temps de travail. Programmer automatiquement un mail de réponse disant « je suis absent et prendrai connaissance de votre sollicitation durant mes horaires de travail... » lorsque les salariés reçoivent un message en dehors de leur temps de travail.

6. Donner le droit, à tous les salarié-e-s ayant un travail nécessitant de la concentration, de pouvoir à minima 10% de leur temps de travail d’être non joignables (sauf cas urgence et/ou astreinte).

7. Pour toute utilisation d’un moyen de communication il y a obligation d’un décompte horaire amenant à une rémunération ou une récupération de ce temps supplémentaire.

Tout travail non payé enrichit quelques actionnaires, appauvrit les salarié.e.s, accroit les inégalités

Définition du Temps de travail

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Le droit à la déconnexion, c’est quoi ?

Il s’agit des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. (code du travail L2242-17)


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