DOSSIER : LES RETRAITES, UN CHOIX DE SOCIETE, UN ENJEU DE CLASSE

mercredi 29 mai 2019
par  Furyo
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 Le système de retraite français est composé de plusieurs dizaines de régimes fruits d’une lente construction historique des luttes menées par les salariés pour gagner leurs droits et de l’opposition des professions libérales et globalement des non-salariés refusant de tourner le dos à la capitalisation individuelle. Après plusieurs décennies de réformes des paramètres du système visant à chaque fois à réduire les droits des salariés, le gouvernement envisage désormais une réforme « systémique » remettant en cause l’ensemble du système de retraite français. Un Haut-Commissaire à la réforme des retraites a été nommé à cette fin et il a rendu ses dernières propositions à l’automne 2018.

Cet article se propose d’apporter les éléments nécessaires au débat indispensable avec l’ensemble des salariés sur cette question centrale, qu’il s’agisse des besoins en termes de retraite, des mécanismes concourant à leur réponse, des dangers que représente le projet gouvernemental et des propositions de la CGT pour une retraite plus juste, plus solidaire pour tous les salariés.

 Un droit à la retraite pour tous les salariés

L’universalité du financement

a) Les mécanismes

Il existe trois principaux régimes de non-salariés (2,8 millions de travailleurs non-salariés en 2016) :

  • Le RSI (Régime Social des Indépendants : industriels, artisans, commerçants),
  • La MSA (Mutualité Sociale Agricole : exploitants agricoles)
  • La CNAPVL (Professions libérales)

Ces régimes sont déficitaires pour deux raisons principales : pyramide des âges défavorable et cotisations historiquement insuffisantes. Leur déséquilibre financier est compensé par les régimes de salariés.

b) Projet du gouvernement : « Pour une retraite plus individualisée pour tous les salariés »

En étendant le régime de retraite unique aux travailleurs indépendants, professions libérales et agriculteurs, le gouvernement conforte le financement par les salariés des retraites de ces populations non-salariées sous-cotisantes.

c) Nos revendications : « Pour une retraite plus juste, plus solidaire »

La CGT propose la création d’une « Maison commune des régimes de retraite ». Elle aurait pour mission d’organiser un pilotage démocratique de l’ensemble du système de retraites :

  • Les dispositifs de solidarité internes aux régimes et entre régimes
  • L’égalité entre femmes et hommes
  • La reconnaissance de la pénibilité
  • Le traitement des poly-pensionnés (salariés ayant cotisé dans plusieurs régimes).

Le déplafonnement des cotisations

a) Le projet du gouvernement

Afin d’encourager les systèmes de retraite parallèles, notamment par capitalisation individuelle, le gouvernement maintient le plafonnement des cotisations sociales pour les salaires supérieurs à trois fois le plafond de la Sécurité Sociale, soit 120 000€ bruts annuels. 8 % de la population verraient ainsi leurs cotisations plafonnées.

b) Nos revendications

La CGT revendique que l’ensemble des rémunérations (toutes les primes, l’intéressement, la participation…) soit soumis à cotisation et constitue des droits pour la retraite.

 Un niveau de pension permettant de vivre dignement

Le régime à prestation définie

a) Les mécanismes

Les besoins en termes de retraite sont matérialisés par deux questions : Quel niveau de pension et à quel âge ? La réponse à ces besoins ne peut être satisfaite que par un régime à « prestation définie » dans lequel c’est le niveau de financement qui s’adapte, pour que la prestation servie réponde aux besoins. A contrario, dans un régime à « cotisation définie », le but est de partager la misère plutôt que les richesses. Le versement de la cotisation sociale par l’employeur est libératoire et c’est le niveau de la prestation (niveau de pension, âge…) qui doit s’adapter au niveau des fonds collectés. C’est le principe des retraites complémentaires dont la valeur du point est réévaluée chaque année pour « équilibrer » le régime.

b) Projet du gouvernement

Le régime par points est par nature un régime à cotisations définies. Le projet gouvernemental fixe un taux global de cotisations de 28 % pour tous les salariés. Les non-salariés seraient laissés libres de cotiser moins, pour « ne pas bouleverser les équilibres économiques de leurs activités ». Le slogan de campagne selon lequel « 1€ cotisé vaut les mêmes droits » est une escroquerie.

En effet, dans un système à cotisation définie tel que le régime par points, la valeur d’achat du point est réévaluée chaque année pour garantir l’équilibre du régime. Donc d’une année sur l’autre, le 1€ cotisé ne donnera pas le même nombre de points. Par ailleurs, la conversion des points en pension au moment de la liquidation dépend de la « valeur de service » du point, elle-même réévaluée régulièrement en fonction notamment de l’espérance de vie de la génération concernée.

Donc d’une génération à l’autre, pour un même nombre de points acquis, le niveau de pension sera différent.

c) Nos revendications

La CGT revendique que tous les régimes de retraites soient à « prestation définie » car l’enjeu n’est pas le prix du point durant la vie active mais la réponse aux besoins en retraite.

Le taux de remplacement

a) Les mécanismes : Un salaire de référence tenant compte des spécificités de carrière

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension est le salaire moyen des 25 meilleurs années pour les salariés du régime général et le salaire correspondant au dernier traitement perçu pendant 6 mois pour les fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.

Il y a deux modes de calcul différents, parce qu’il y a deux modes de déroulement de carrière différents (en principe carrières linéaires dans le public, souvent diverses et heurtées dans le privé).

Rappelons qu’au final les pensions sont équivalentes à carrières comparables.

b) Projet du gouvernement

Le projet du gouvernement repose sur un régime par points qui par nature, tient compte de la carrière complète, y compris les moins bonnes années. Ce projet est donc plus défavorables encore que le calcul sur les 25 meilleures années qui, pour rappel, fait suite à la réforme Balladur de 1993. En 1993, le passage pour les salariés du régime général d’un salaire de référence basé sur les 10 meilleures années aux 25 meilleures années a engendré une baisse directe de 7 % des niveaux de pensions à liquider selon l’INSEE.

c) Nos revendications

  • Dans le régime général, le calcul de la pension sur les dix meilleures années, ce qui exclura une grande partie d’années de plus bas salaire, de précarité, chômage, maladie…
  • Dans la fonction publique et le secteur public, 75 % du dernier salaire ou du dernier indice, réévalué avec l’intégration des primes ayant caractère de complément salarial dans le traitement indiciaire.

La CGT revendique un taux de remplacement au minimum de 75 % du salaire de référence et une pension d’un montant minimum égal au SMIC CGT (1800€ bruts mensuels).

La compensation des interruptions de carrière liées aux aléas et événements de la vie

a) Les mécanismes :

Prise en compte des périodes d’études, de recherche du premier emploi, des incidences de l’arrivée des enfants.

b) Projet du gouvernement

Le projet gouvernemental ne prévoit aucune prise en compte des périodes d’études, ni de recherche du premier emploi dans les droits à la retraite.

Le projet de loi aborde l’attribution de points dès le premier enfant, sans pour autant en définir le périmètre et la mesure. Par ailleurs, le projet limite l’accord de points à une « interruption d’activité », ce qui exclut les réductions de temps de travail au titre de l’éducation parentale.

c) Nos revendications

La CGT revendique que la durée de cotisation exigée pour percevoir le taux plein de pension tienne compte :

  • de la réalité des durées d’activité professionnelle (actuellement celles-ci se situent en moyenne autour de 36 ans)
  • des périodes d’études après 18 ans, celles-ci doivent être validées par une cotisation forfaitaire (comme la cotisation assurance maladie des étudiants)
  • des périodes de première recherche d’emploi avec validation dès l’inscription à Pôle Emploi.

La CGT revendique que les périodes d’arrêts de travail pour maternité, accident du travail et maladie soient considérées comme périodes travaillées avec la prise en compte du salaire reconstitué.

La revalorisation des pensions liquidées

a) Les mécanismes :

Indexation des pensions sur l’augmentation moyenne des salaires et interdiction de la baisse des pensions.

b) Projet du gouvernement

Le gouvernement envisage la désindexation totale des pensions, y compris sur l’indice INSEE des prix.

Dans le cadre des ajustements visant à l’équilibre financier d’un régime dont le taux de cotisations est figé, trois leviers sont à disposition : la baisse de l’acquisition des droits (valeur d’achat du point), la liquidation à la baisse des droits acquis en pension (valeur de service du point) et la baisse du niveau des pensions liquidées. Le projet du gouvernement n’exclut pas la baisse des pensions déjà liquidées pour garantir l’équilibre financier du régime.

c) Nos revendications

Pour la CGT, les pensions doivent être revalorisées régulièrement après leur liquidation, sur la base de l’évolution du salaire moyen, en intégrant les augmentations générales des salaires, mais également celles dues à la technicité des métiers. Cela permet d’assurer la solidarité intergénérationnelle et est aussi le seul moyen d’empêcher un décrochage du niveau de vie des retraités par rapport à celui des actifs.

Les pensions de réversion

a) Les mécanismes

La pension de réversion a pour objet d’éviter au conjoint survivant un bouleversement supplémentaire de ses revenus, qui s’ajouterait à la perte d’un être cher et l’obligerait à remettre en cause l’organisation complète de sa vie, notamment par le changement de domicile.

b) Projet du gouvernement

Le projet gouvernemental évoque les pensions de réversion, mais elles seraient soumises à condition de revenus. La réversion est limitée au conjoint marié. Il n’est pas fait mention du taux de réversion. Il serait modulable en fonction des revenus et aurait pour seul objet de maintenir un minimum vital.

c) Nos revendications

La CGT revendique une pension de réversion à hauteur de 75 % de la ou des pensions du conjoint, pacsé ou concubin décédé, sans condition d’âge ni de ressources, et l’amélioration de l’allocation veuvage.

Un âge de départ permettant une vie libérée du travail après la vie active

a) Les mécanismes :

Age d’ouverture des droits et âge de droit à une retraite à taux plein.

b) Projet du gouvernement

Le projet gouvernemental prévoit un âge d’ouverture des droits à 62 ans. Pour autant, ne garantissant aucun niveau de pension à cet âge, il s’agit simplement d’un âge auquel le salarié sera « libérable » du travail. Le gouvernement exige du salarié qu’il choisisse entre l’âge de départ à la retraite et un niveau de pension lui permettant de vivre dignement.

Ce projet ne fait pas référence à un âge de départ à la retraite à taux plein puisque le principe est l’adaptation du niveau de pension à l’équilibre du régime. Le gouvernement laisse ainsi la porte ouverte à l’exigence patronale de maintien d’un système de décôte pour pousser les salariés à travailler plus longtemps. Par ailleurs, le minimum vieillesse semble être ouvert aux non-salariés, qui pourtant cotiseront moins que les salariés, mais bénéficieront des mêmes dispositifs de solidarité.

c) Nos revendications

Pour la CGT, l’âge de 60 ans doit bien demeurer le repère collectif associé au droit à la retraite.

Par ailleurs, les départs anticipés en retraite doivent être confortés ou reconnus dans chacun des régimes pour les salariés ayant été exposés aux conditions de travail pénibles, insalubres ou à risques, afin de tendre à l’égalité d’espérance de vie en retraite.

La CGT revendique une retraite à taux plein à 60 ans, ou avant en cas de départ anticipé lié aux conditions d’exercice des métiers.

Le financement du système de retraite

a) Les mécanismes

Le salaire est le socle de la protection sociale. Les cotisations sociales, qu’elles soient dites « salariales » ou « patronales », constituent la contrepartie de la force de travail du salarié. Elles sont le salaire socialisé. Toute exonération ou baise des cotisations sociales constitue dès lors une baisse des salaires.

b) Projet du gouvernement

Outre les nombreuses exonérations de cotisations ou la fiscalisation du financement de la protection sociale, le projet gouvernemental tourne le dos à la notion de salaire en évoquant la notion de « revenu d’activité ». La pension de retraite ne serait dès lors plus un salaire « continué », mais une rente assurantielle ouverte aux non-salariés.

c) Nos revendications

L’assiette du financement de la protection sociale est fondamentalement constituée de la masse salariale. Le financement de la protection sociale repose donc sur de bons salaires et sur le retour au plein emploi.

La protection sociale ne doit pas devenir une œuvre de solidarité nationale basée sur l’impôt et qui serait à la main des gouvernements en fonction d’orientations budgétaires plutôt que des besoins des affiliés.

La solidarité intergénérationnelle

a) Les mécanismes :Principe de la répartition

Le principe de la répartition veut que les cotisations versées à un moment donné financent les pensions servies au même moment.

b) Projet du gouvernement

Le projet gouvernemental malmène la répartition en prétendant la préserver. En effet, en instaurant un régime à « cotisation définie », le gouvernement favorise la non-réponse aux besoins et donc la recherche individuelle de compléments de retraite par capitalisation. Ensuite, le projet autorise les non-salariés à cotiser moins et à capitaliser par ailleurs (vente du fonds de commerce, des terres pour les agriculteurs…). Or, d’une part ces sommes capitalisées ne participent pas au paiement des pensions servies et donc à la répartition, et d’autre part, à cotisation moindre, les non-salariés bénéficieront des mêmes dispositifs de solidarité que les salariés.

c) Nos revendications

La CGT revendique le maintien des régimes par répartition où chaque somme dévolue au financement des retraites participe au paiement des pensions servies. Les cotisations de tous les actifs d’une année N doivent être globalisées pour financer toutes les pensions servies dans la même année. Il s’agit d’un contrat entre les générations qui implique une solidarité intra et intergénérationnelle par laquelle chaque génération d’actifs se reconnaît une dette vis-à-vis de la génération précédente et bénéficiera à son tour du paiement de sa retraite par la génération suivante.

Les droits spécifiques

a) Les mécanismes

Dans plusieurs régimes de retraite, les salariés bénéficient de droits spécifiques en termes de retraite, notamment s’agissant de départ anticipé. Ces droits sont justifiés par des conditions d’exercice spécifiques des métiers tels que la pénibilité, les contraintes du Service Public, les déplacements… Ces droits sont financés par des cotisations spécifiques.

b) Projet du gouvernement

Le projet gouvernemental interdit les droits spécifiques et le financement spécifique de ces droits dans le cadre du système de retraite. Il remet donc en cause les droits des fonctionnaires, des affiliés des régimes spéciaux et au-delà de l’ensemble des salariés soumis à des contraintes spécifiques d’exercice des métiers. Le projet ouvre donc grande la porte aux solutions parallèles négociées, principalement par capitalisation.

c) Nos revendications

Pour la CGT les droits spécifiques, liés à des conditions d’exercice spécifiques de certains métiers doivent être préservés et financés par des cotisations sociales spécifiques. C’est le cas des régimes spéciaux de la Fonction Publique.

Une administration du système au service de la réponse aux besoins

a) Les mécanismes :

Des organismes de protection sociale orientés vers la réponse aux besoins.

b) Projet du gouvernement

Le gouvernement envisage que le régime soit piloté par l’État sous couvert de Conventions d’Objectifs et de Gestion visant à adapter la réponse aux besoins, aux budgets alloués. La mise en œuvre de ces orientations budgétaires serait assurée par un conseil d’administration au sein duquel siégeraient patronat, parlementaires et représentants des salariés en proportion minoritaire.

c) Nos revendications

La CGT considère que la protection sociale doit relever de la démocratie sociale et revendique qu’elle soit placée sous la responsabilité des représentants élus des assurés sociaux. Les représentants des salariés doivent redevenir majoritaires dans les conseils d’administration des organismes de Sécurité sociale. La CGT considère en outre que les conseils d’administration des organismes de Sécurité sociale doivent administrer intégralement le régie qu’il s’agisse de définir les prestation du régime ou de proposer au législateur les taux et l’assiette des cotisations à instaurer..

Source : Lien syndical de la Fédération CGT des Sociétés d’Etudes


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