Actualités : Enjeux de la valeur de l’action climat et alternatives syndicales

mardi 16 juillet 2019
par  Furyo
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 Un récent rapport de France Stratégie propose de fixer la valeur de la tonne de carbone émis à 250€ en 2030 et à 750€ à l’horizon 2050.

Donner une valeur au carbone est l’un des outils pour lutter contre les gaz à effet de serre (GES) et le réchauffement climatique. Les rapports du Groupe Intergouvernemental d’experts sur l’Évolution du Climat (GIEC) utilisent ces notions. Il s’agit de mesurer le coût pour la collectivité des émissions de carbone (approche dit « coût/bénéfices »), où les coûts nécessaires pour réaliser un objectif déterminé (par exemple limiter la hausse moyenne des températures de 2°C, comme le prévoit l’accord de Paris issu de la COP21).

Il y a plusieurs manières d’utiliser la valeur (ou le prix) du carbone :

  • les crédits carbone ;
  • le marché des permis d’émission ;
  • la fiscalité carbone.

 MÉCANISMES DE MARCHE DITS DE COMPENSATION : LES « CRÉDITS CARBONE »

L’accord de Paris de la COP21 prendra le relais du protocole de Kyoto de 1997. Fin 2018 à la COP24, les États se sont mis d’accord sur ses règles d’application, à l’exception de celles relatives aux « mécanismes de marché ». Ils doivent permettre la « compensation des émissions » d’une entreprise et/ou d’un pays donné par des investissements diminuant les émissions de gaz à effet de serre dans un autre pays.

Dans le cadre de l’OACI (Organisation de l’Aviation Civile Internationale), le système dit « Corsia » permet aux compagnies aériennes d’acheter des crédits carbone pour compenser les émissions qui dépasseraient le niveau atteint en 2020.

 LE MARCHE EUROPÉEN DU CARBONE

Le marché européen des permis d’émission de gaz à effet de serre est l’un des outils utilisant la valeur du carbone. Le règlement européen sur les permis ou quotas d’émissions négociables de gaz à effet de serre (GES) des installations industrielles (en anglais European Trading Scheme ou ETS) concerne 44 % des émissions totales de l’UE (en France 23 % des émissions). Ces permis ETS peuvent être délivrés gratuitement, ou de manière payante, au besoin par enchères. Un marché financier des «  droits à polluer » a ainsi été mis en place avec le règlement ETS : il est censé permettre l’intégration de ce coût du carbone par les entreprises. Après un cours originel de 35€ la tonne, le cours est redescendu à 7€ par tonne. Après révision du règlement ETS, ces deux dernières années les cours sont remontés autour de 20 à 30€ par tonne, bien en deçà de la contribution climat énergie (CCE) payée par les ménages (44,60€ par tonne en 2018), et dont les entreprises françaises soumises à l’ETS sont exonérées.

 LA FISCALITÉ CARBONE ET LA TICPE

Créée à la suite d’un rapport du haut fonctionnaire Alain Quinet, la contribution climat énergie (CCE) a été instituée dans la loi de transition énergétique d’août 2015, sous forme d’une taxe additionnelle à la Taxe Intérieure de Consommation des Produits Énergétiques (TICPE).

La TICPE rapporte 33,8 milliards d’euros en 2018. S’y ajoute la TVA à un taux de 20 % appliquée à la fois sur le prix des produits et sur la valeur de la TICPE. La trajectoire carbone a donné lieu à un nouveau rapport du même auteur, remis au gouvernement et publié le 16 février 2019. Il révise spectaculairement à la hausse la trajectoire de la CCE pour 2030 et recommande une moyenne de 750€ par tonne en 2050, en se fondant sur la « valeur de l’action climat ».

Elle correspond à l’objectif de neutralité carbone en 2050, nécessaire pour tenir les objectifs de réduction du plan Climat précisé par la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) découlant du rapport du GIEC. Ces valeurs correspondent à l’estimation du coût nécessaire au déploiement de technologies dites « de rupture », d’innovations majeures, certains parlent de nouvelle révolution industrielle.

Par exemple, celles fondées sur l’hydrogène avec l’électrolyse de l’eau, dans les transports ou dans l’énergie, le stockage de l’électricité, la captation et le recyclage du CO2, voire l’ingénierie bioclimatique en forçant la captation du CO2 par les océans ou l’atmosphère, ou en freinant les effets du rayonnement solaire sur l’atmosphère terrestre.

 ESTIMER ET FIXER LES BESOINS ET MONTANTS DES INVESTISSEMENTS PRIVES ET PUBLICS EST NÉCESSAIRE

Le nouveau rapport Quinet souligne que la valeur tutélaire du carbone, rebaptisée «  valeur de l’action pour le climat », serait d’abord un outil d’évaluation technico-économique destiné à favoriser les investissements dans la transition écologique.

Pour « décarboner » l’économie, fixer la valeur à la tonne évitée doit s’avérer un outil utile pour définir la rentabilité socio-économique des investissements liés à la transition écologique. Ainsi, tout investissement public dont le coût par tonne de CO2 évitée serait inférieur à 250€ en 2030 serait rentable et devrait être réalisé. Le problème est que, si pour le rapport Quinet la valeur tutélaire du carbone n’est pas synonyme de hausse de la fiscalité écologique, il estime que la valeur du carbone devrait avoir un prix unique, que ce soit pour évaluer la rentabilité socio-économique des investissements publics, celle des investissements privés, comme celle de la fiscalité carbone ou l’évaluation des subventions publiques. Utiliser la valeur du carbone pour guider les choix en matière d’investissements publics comme privés en ferait un outil extrêmement utile pour la transition écologique, mais le risque est grand que dans la pratique, il conduise surtout à une augmentation massive de la fiscalité indirecte sur l’énergie.

La CGT a fait part de ses propositions de réforme globale de la fiscalité. En matière de lutte contre le changement climatique, les rôles et fonctions de la réglementation, de la planification, des services publics et des politiques industrielles, s’avèrent essentielles. Or le gouvernement entend les réduire au nom de leur coût pour les entreprises et de la sacro-sainte compétitivité des entreprises françaises. Augmenter la taxe carbone en baissant la fiscalité « sur le travail », au nom du double dividende, et sans revoir les exemptions à la TICPE, ni l’affecter à la transition écologique serait un nouveau transfert de richesses au bénéfice du capital !

 QUAND LE GOUVERNEMENT SE PREND LES PIEDS DANS LE TAPIS DE LA FISCALITÉ CARBONE

Depuis la discussion cet automne du projet de loi de finances 2019, puis au cours du « grand débat » jusqu’en avril, les discours gouvernementaux oscillent entre : « On s’en tient à la trajectoire d’augmentation programmée », au nom du signal prix pour la transition énergétique en privilégiant les changements de comportements, et : « On annule toute hausse… On augmente le chèque énergie en 2019 (150 à 200€/an en moyenne) et le nombre de bénéficiaires » (3,6 millions à 5,8 millions de ménages).

L’augmentation de la charge pesant sur les ménages est un enjeu considérable : la dépense annuelle énergie moyenne d’un ménage avec deux enfants est de 1600€ (avec variations selon le type d’habitat, collectif ou individuel, qualité d’isolation, localisation géographique/climatique…).

Les chiffres de la précarité énergétique de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE) font apparaître un doublement en dix ans (5 à 11 millions de personnes en 2018). On élargit le système de primes à la conversion d’achat automobile et on demande aux constructeurs de doubler la prime d’État. On ne répond pas au débat de l’affectation du produit de la TICPE à la transition, ou on la limite à celle de sa composante taxe carbone (CCE) en l’affectant aux plus modestes.


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