COVID-19 - EXERCICE DU DROIT DE RETRAIT

Mardi 17 mars 2020, par CGT CAPGEMINI // UES Capgemini

 Pour faire suite à notre Flash Info de ce matin et aux situations que subissent certain.e.s salarié.e.s, qui nous sont remontées depuis hier, voici un modèle de courrier qui pourrait être utilisé par les salarié.e.s pour exercer leur droit de retrait.

 A propos du droit de retrait :

Pour pouvoir exercer le droit de retrait, le ou la travailleuse doit alerter immédiatement (ou préalablement) son employeur de la situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

La ou le travailleur peut se retirer d’une telle situation.

Il ne pourra reprendre le travail que si l’employeur prend les mesures pour supprimer le risque.

Aucune sanction ne peut être retenue à l’encontre du ou de la salariée qui se s’est retirée de la situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Il n’existe aucun formalisme et l’employeur ne peut en aucun cas refuser le retrait de la ou du salarié. En effet le bien-fondé de l’appréciation du « motif raisonnable de penser » relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et non de l’employeur.

 Exemple de courrier :

"Objet : Droit de retrait dans le cadre d’un danger grave et imminent.
Copie : Inspection du travail, représentant.e.s du personnel au CSEE.

Madame, Monsieur,

Alors que la crise actuelle du Covid-19 demande une gestion drastique et un confinement total, j’estime que ma situation de travail m’expose au virus et que les conditions de protections et de préventions sont insuffisantes. Je vous alerte donc que ma situation de travail me laisser à penser qu’elle est dangereuse pour ma vie et ma santé ainsi que celle de mes proches et mes collègues de travail.

J’exerce donc dès à présent, mon droit de retrait vis à vis de cette situation conformément aux dispositions prévues aux articles L4131-1, L4131-3, L4131-4 et L4132-1 du code du travail.

Je vous rappelle que vous ne pouvez prendre aucune sanction, aucune retenue sur salaire à l’encontre d’un travailleur ayant effectué un droit de retrait et que l’appréciation du motif raisonnable relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et non de l’employeur.

Je reste à votre disposition et je reprendrai le travail dès que vous aurez pris les mesures nécessaires pour supprimer le risque.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature"

  Textes de référence du Code du travail :

Article L4131-1
Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d’une telle situation.
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

Article L4131-3
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.

Article L4131-4
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Article L4132-1
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

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